Mentions légales

EquiSure™ est une marque déposée et enregistrée auprès de L’INPI au nom de la société IMInnov SAS sous le nr 16 4 309 334.

Ces mentions légales régissent la manière dont EquiSure™ et IMINNOV SAS recueillent, utilisent, conservent et divulguent les renseignements recueillis auprès des utilisateurs (chacun, un «Utilisateur») du site https://equisure.eu (« Site »).

Ces mentions légales s’appliquent au Site EquiSure™ et tous les produits et services offerts par IMINNOV SAS.

1. Définitions

  • Utilisateur : Tout internaute connecté sur ce site, avec ou sans code d’accès
  • Agence : Agence de services informatiques, marketing, management et innovation – IMINNOV SAS
  • Responsable du site : IMINNOV SAS
  • Services : Ensemble des informations, contenus, applicatifs, liens accessibles sur ce site
  • Partenaires : Fournisseurs de services sous-traitants d’IMINNOV SAS

2. Services fournis sur le site

2.1 Nature des services

Le site fournit à ses utilisateurs un ensemble de services, évolutifs, parmi lesquels :

  • des files d’informations
  • des moteurs de recherche
  • des liens avec des services Internet externes

2.2 Accès aux services

Quelques informations à caractère général sont accessibles sans aucun enregistrement préalable de l’utilisateur et sans code d’accès.
L’utilisateur du site s’engage à en faire un usage correct, et dans le respect des présentes conditions générales.

Tout manquement à cet engagement peut conduire à l’interruption des services, à la suppression de l’identifiant et du compte de l’utilisateur, sans mise en demeure préalable.
L’utilisateur reconnaît qu’il ne pourra engager la responsabilité du responsable du site du fait du préjudice subi par cette interruption ou suppression.

Le responsable du site se réserve également le droit de :

  • modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux services en ligne du site à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit
  • modifier l’identifiant, le mot de passe de l’utilisateur
  • supprimer tout programme ou fichier de données associé au compte, à l’identifiant et/ou autres données relatives à l’utilisateur

3. Règles d’utilisation des services

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’utilisateur doit utiliser le site dans le respect de la législation en vigueur et des droits des tiers. Il est formellement interdit d’utiliser ce site pour commettre des délits, ou participer à l’organisation de délits, crimes, cyber-attaques, activités à caractère pornographique, xénophobe ou raciste.
L’utilisateur est responsable des messages et informations qu’il envoie et peut être poursuivi en cas de contenu illicite.

Il s’engage plus particulièrement :

  • respecter les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 1967 notamment en matière de délit d’initié, délit de communication d’informations privilégiées, délit de manipulation des cours ou délit de spéculation illicite
  • ce que le contenu des messages qu’il diffuse ne porte en rien atteinte aux droits des tiers relatifs à la législation sur la propriété industrielle, aux droits d’auteur, au droit sui generis applicable aux bases de données, au droit à l’image et au respect de la vie privée
  • ne pas publier de message à caractère violent, injurieux, diffamatoire, raciste ou pornographique, ou de nature à porter atteinte à la personne humaine, à la protection des mineurs, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • ne pas publier de message encourageant l’accomplissement de crimes et/ou délits, incitant à la consommation de substances interdites, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.

L’utilisateur s’engage en outre à ne pas reproduire, dans l’entête ou le corps de son message, de liens hypertexte pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur.
L’utilisateur s’engage enfin à ne diffuser aucun message susceptible de comporter un virus ou tout autre code nuisible ayant pour effet de perturber le bon fonctionnement du site ou de porter préjudice à un autre utilisateur.

Si malgré la diligence du responsable du site, un message contrevenant aux lois et règlements applicables en France venait à être diffusé, il ne pourrait engager que la personne de son auteur. Toutefois, si la responsabilité du responsable du site venait à être judiciairement recherchée en raison d’un manquement, par un utilisateur, aux obligations qui lui incombent, le responsable du site appellera en garantie ce dernier des sommes auxquelles il serait condamné.
Le responsable du site se réserve le droit d’intervenir préalablement à la diffusion des contributions des utilisateurs sur le site et de supprimer toute contribution contrevenant aux principes évoqués ci-dessus.

4. Sécurité et confidentialité

Les informations relatives aux utilisateurs sont stockées sur un serveur totalement sécurisé.
L’agence IMINNOV SAS et le responsable du site s’engagent :

  • ne pas vendre ou louer ces informations
  • ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que l’agence IMINNOV SAS, et les partenaires du site, sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale, administrative ou judiciaire.

5. Responsabilité

IMINNOV SAS et le responsable du site s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer la bonne exécution des services. Il est expressément convenu que leurs responsabilités ne sauraient être engagées en cas de force majeure, cas fortuit, fait d’un tiers et plus généralement tout fait indépendant de leur volonté, et toute utilisation du site non conforme aux présentes conditions générales et de nature à nuire à cette bonne exécution.

IMINNOV SAS, le responsable du site et les partenaires mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des services disponibles et vérifiés, mais ne peuvent en aucun cas garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la complétude, l’actualité, la disponibilité, l’adaptation à une finalité ou à un usage particulier, des informations, textes, liens, services, ni de tout autre contenu, accessibles sur le site.
Les informations, textes, liens, services et tout autre élément contenus sur ce site, sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être exploités et/ou mis en œuvre par l’utilisateur sans consultation préalable du cabinet pour en apprécier la pertinence et l’adaptation à sa situation personnelle.
Par ailleurs, ils ne sauraient être tenus responsables de la présence de virus sur le site, malgré les mesures de protection prises.
En conséquence l’utilisateur reconnaît utiliser les services du site sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur est averti des limites inhérentes au réseau Internet, et ne saurait engager la responsabilité d’IMINNOV SAS et/ou du responsable du site en cas de ralentissement ou d’interruption de la disponibilité du site. Il reconnaît être informé que ce site est accessible 24h/24, 7 jours/7, à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou de difficultés techniques. Les services pourront également être interrompus pour les besoins de maintenance et d’évolution.

IMINNOV SAS et le responsable du site sont expressément dégagés des conséquences qu’auraient pour l’utilisateur une attaque logique, ou tout piratage dont le site ou son centre serveur pourrait faire l’objet malgré les mesures de sécurité mises en place.
En aucun cas la responsabilité de IMINNOV SAS et/ou du responsable du site ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (notamment perte de marché, de clientèle, de profit…) subi par l’utilisateur du fait de l’utilisation du site.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits d’auteur

L’utilisateur reconnaît :

  • que le site (structure générale, logiciels, textes, images, pages, scripts, icônes, savoir-faire et tout autre élément) est la propriété exclusive du responsable du site et constitue une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)
  • que l’ensemble des informations accessibles sur le site (notamment textes, photographies, icônes, schémas, applicatifs et contenu de toute autre nature) est protégé au titre du droit d’auteur au bénéfice de l’agence IMINNOV SAS, du responsable du site et/ou de tout tiers disposant de droits sur ces informations
  • que l’utilisation du site et l’accès à certains services n’emportent aucunement quelque transfert de droit ou autorisation de reproduction de l’un quelconque des éléments accessibles sur le site.
  • qu’il est propriétaire de toute information ou contenu qu’il porte sur le site ou autorisé expressément à le faire par ses auteurs.

Toute représentation, reproduction totale ou partielle, modification, transmission, rediffusion, traduction, vente, exploitation commerciale ou réutilisation de ce site et de l’ensemble de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son responsable, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Marques

Les marques de l’agence IMINNOV SAS, du responsable du site et de leurs partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l’autorisation expresse de leurs responsables est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Bases de données

Il est rappelé à l’utilisateur que les bases de données figurant sur ce site sont protégées par les droits d’auteur ainsi que par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de donnés.

6.4 Liens hypertexte

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable.
Toute personne ne pourra mettre en place un lien hypertexte vers ce site qu’après avoir adressé une demande par e-mail, et obtenu une autorisation préalable et écrite émanant du webmaster.

7. Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs.
Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.
Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site.
Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

8. Informations légales

Nom de la société : IMINNOV SAS

Adresse :
355 Rue Gérard Desargues
ZA Salvaza
11000 Carcassonne
France

RCS de Carcassonne : n° SIRET 818 874 893 00022
Réalisation : IMINNOV SAS

9. Déclaration CNIL : N° 2002142

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne ayant des données enregistrées dans les bases de données de ce site, a un droit de modification sur ses informations nominatives par simple demande au webmaster.
Les présentes conditions générales d’utilisation déterminent l’ensemble des règles applicables à toute consultation des informations accessibles sur ce site. Tout utilisateur du site est informé des présentes conditions générales, les accepte et reconnaît s’y conformer de bonne foi.

10. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tout litige naissant de l’usage du site relèvera de la compétence exclusive du tribunal de CARCASSONNE, France.
La langue française fait foi dans toute information émanant du site.