Conditions générales de vente

Horaires d’ouverture :
Lundi au Vendredi de 09H00 à 18H
Fermé les Samedi, Dimanche et jours fériés.

Définitions :
EquiSure™ est une marque déposée et enregistrée auprès de L’INPI au nom de la société IMInnov SAS sous le nr 16 4 309 334.

EquiSure™ et le Vendeur sont considérés comme étant IMInnov SAS.
 » L’Acheteur  » est considéré comme étant le client.

Au 8 Août 2015 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant EquiSure™, site édité par IMInnov SAS, dont le siège est situé à :

355 Rue Gérard Desargues
ZA Salvaza
11000 Carcassonne
France

RCS de Carcassonne : n° SIRET 818 874 893 00022

CNIL : 2002142

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Sont exclus de la qualité d’Acheteur, toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers qui passerait commande sur EquiSure™ pour revendre, en l’état de l’achat à EquiSure™, le produit à un tiers (i.e. : activité d’achat revente interdite).

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par EquiSure™ tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site EquiSure™ pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.

Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EquiSure™, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

EquiSure™ peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne EquiSure™.

L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable quinze (15) jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

En France et dans les pays francophones, le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques et des photographies illustrant les produits.

Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’EquiSure™ ne pourra être engagée.

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. EquiSure™ est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités. La disponibilité des produits est affichée sur notre site sur la fiche correspondant au produit.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de retard de fabrication, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par e-mail, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : PRODUITS EN PRÉVENTE

Certains produits (système EquiSure™, attaches cuirs, attaches standard, etc…) peuvent être proposés en prévente lorsqu’ils ne sont pas disponibles immédiatement. Un produit en prévente est ainsi mis à la disposition du client à partir de la date et l’heure indiquées lors de la commande, et au plus tôt à sa date de sortie officielle communiquée par le fabricant ou le distributeur du produit.

Le règlement des produits en prévente est effectué en ligne, à la commande.

À titre exceptionnel, si la date de sortie était modifiée par le fabricant ou le distributeur du produit en prévente ou si ce dernier ne pouvait en assurer la livraison à la date initialement prévue, le vendeur en informerait le client et lui permettrait, s’il le souhaite, d’annuler son achat.

2-4 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur EquiSure™, tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ».
Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale.
Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue.

La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite – Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique.

EquiSure™ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2-5 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site EquiSure™ est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement lors de la commande.

À partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente, les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par EquiSure™ par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix.

EquiSure™ recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Toute annulation de commandes doit être effectuée à l’aide du formulaire de rétractation mise en place sur notre site, sous un délai maximum de 14 (quatorze) jours franc.

Dépassé ce délai, aucune demande d’annulation de commande ne sera acceptée.
Toute commande déjà payée et annulée par l’Acheteur, donnera droit, de préférence, à un avoir ou bon de réduction, de valeur identique à la commande précédemment annulée, frais de port inclus, sur le site EquiSure™.

Article 3 : PRIX

Les prix figurant sur le site EquiSure™ sont indiqués en euro (€), hors frais de livraisons qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.

Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence.

Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC et tiennent compte de toutes les taxes d’importation, le cas échéant.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande.

PPC : Prix Public Conseillé par IMInnov SAS.

Article 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment du passage de la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis.

Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à 7 (sept) jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.

De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à EquiSure™. Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez EquiSure™ ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison.

Le Vendeur informera en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés à L’Acheteur.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 5 : TRANSPORT

Sauf convention expresse et contraire, EquiSure™ choisit librement le transporteur. EquiSure™ supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves de type « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser une lettre recommandée avec accusé réception au transporteur, reprenant les réserves dans les 3 (trois) jours francs suivant la livraison.

Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page de contact ou à l’adresse e-mail contact@equisure.eu. La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 (trois) jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité.
Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par EquiSure™ et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via la page de contact ou à l’adresse e-mail contact@equisure.eu.

Article 6 : RÉCLAMATIONS, RETOURS, GARANTIES

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter via la page de contact ou à l’adresse e-mail contact@equisure.eu.
Toute réclamation relative à un défaut de marchandise livrée, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doit être formulée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable par écrit d’EquiSure™ lequel peut être obtenu via la page de contact ou à l’adresse e-mail contact@equisure.eu.
À défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée, à vos frais, risques et périls, tout frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 5 (cinq) jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez EquiSure™. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires, accompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Cependant, un produit ayant déjà été utilisé ne pourra être remplacé. Celui-ci sera réparé par nos soins ou par le fournisseur du produit et seulement si la panne entre dans le cadre de la garantie.

Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L’Acheteur est expressément informé qu’EquiSure™ n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier.

Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par EquiSure™. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelque raison que ce soit sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

L’Acheteur est expressément informé que les produits mis en vente sur EquiSure™ ne sont pas destinés à la revente. EquiSure™ se dégage de toutes responsabilités concernant un produit défectueux qui aurait été revendu à un tiers par l’Acheteur. Seuls les produits directement achetés chez EquiSure™ sont couverts par les présentes conditions de ventes et la garantie du fabricant. Le fabricant se réserve le droit de refuser d’appliquer la garantie (réparation ou remplacement du produit).

Article 7 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION, RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants, modifié par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V) du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs.

Le délai mentionné court à compter du lendemain de la réception des biens. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via le formulaire mise à en place à cet effet. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur obtiendra le remboursement intégral des sommes versées. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation EquiSure™ fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 (quinze) jours par virement. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de EquiSure™ jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par EquiSure™, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge.

L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. À défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur.

Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous être transmis dès réception.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées, mais impayées, se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de

L’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure resté sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 10 : PAIEMENT

Tout règlement versé à EquiSure™ ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.

10.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site EquiSure™ ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :

– Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour les paiements comptant). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

– Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remises (uniquement pour les professionnels). Les frais bancaires sont à la charge de L’Acheteur. EquiSure™ se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

En aucun cas, nous ne conservons les données bancaires de nos clients suite à un paiement sur notre site ou par téléphone.

10.2 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, EquiSure™ se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes.

Article 11 : DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE)

Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l’environnement il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les acceptent. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret.

Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site EquiSure™, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de leurs auteurs.

Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit d’EquiSure™. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site EquiSure™ sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉ

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels d’EquiSure™ intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant.

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact.

Article 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’Acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas exhaustive) EquiSure™ ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
Les registres et fichiers informatisés d’EquiSure™ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire.
Tout différent relatif à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
Le fait pour EquiSure™ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Carcassonne, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.